Nouvelle acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail
La Cour de cassation par une série d’arrêts en date du 13 septembre 2023, vient mettre en conformité le droit français avec le droit européen. La Cour écarte ainsi l’application de certains articles du code du travail.
Des modifications très importantes sont ainsi actées par la jurisprudence.
- Les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, le calcul des droits à congé payé n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile
Ces décisions posent en pratique beaucoup d’interrogations, vous trouverez ci après les liens pour consulter les différents arrêts et textes européens.
Nous vous proposons également un questions réponses élaboré par notre service juridique sur la base des éléments en notre possession et sous réserves de nouvelles jurisprudences ou d’évolutions législatives.
Il est très probable que de nouvelles décisions de justice viennent en effet apporter de futures précisions – une modification du code du travail semblant également inévitable – nous vous tiendrons informés, le cas échéant, de ces prochaines évolutions.
Consulter :
- Communiqué de la Cour de cassation relatif aux décisions rendues
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 (maladie)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.638 (AT)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-10.529 (prescription)
- Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
- Directive 2003/88/ce du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous avons rédigé un Questions / Réponses. N’hésitez pas à le consulter !