Q/R – Congés payés en cas d’arrêt de travail

Q1 – Ces nouvelles règles sont-elles d’application rétroactive ? Si mon entreprise a un salarié en arrêt maladie depuis deux ans peut-il me réclamer l’application de ces nouveaux principes ?

A la lecture de ces décisions, la réponse est sans aucun doute OUI !

En effet, la jurisprudence interprète des dispositions existantes et est applicable aux situations en cours.

Q2 – A partir de quand mon entreprise est – elle obligée d’attribuer des congés payés en maladie ?

La jurisprudence est d’application directe, immédiate, sur les situations en cours. 

Pour les situations passées, les divers arrêts n’ont pas précisés à partir de quelle date un salarié pouvait réclamer un rappel de congé payé – des précisions devraient intervenir sur ce point dans de prochains arrêts ou via le gouvernement/parlement.

Q3 – Suis-je obligé de mettre à jour mon logiciel de paye ?

Il est fort à parier que des mises à jour vont être proposées par les différents éditeurs afin que votre entreprise puisse se mettre en conformité pour l’avenir.

En cas de non mise à jour du logiciel de paye, le salarié qui estime subir un préjudice pourra demander l’attribution des congés payés non attribué, le cas échéant, devant le conseil de prud’hommes.

Q4 – Comment cela se passe pour un salarié absent plusieurs années ? 

Il semble, à la lecture des jurisprudences, que le salarié a droit d’acquérir et de cumuler des congés payés durant l’intégralité de son absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail.

Q5 – Comment articuler cette jurisprudence avec la prescription de trois ans sur les salaires ?  

La Cour de cassation précise en matière de prescription que « La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. »

La prescription de trois ans semble donc difficilement applicable en l’espèce.