Transport Marchandises – Garantie « incapacité de travail » applicable depuis le 1er juillet !
L’accord prévoyance du 3 février 2022 a été étendu par publication d’un arrêté au journal officiel. Il est ainsi applicable à compter du 1er juillet 2022 à toutes les entreprises concernées.
Les informations à retenir :
- Ce nouveau droit à versement d’indemnités journalière au titre de la garantie « incapacité de travail » viendra indemniser le salarié en incapacité de travail après épuisement des compléments employeurs légaux ou conventionnels.
- Le montant des cotisations afférentes au paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est fixé à 0,50% répartie à raison de 50% minimum à la charge de l’employeur et 50% maximum à la charge du salarié.
- Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la Sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de Sécurité sociale.
- Le versement de ces indemnités est conditionné au bénéfice des IJSS de la sécurité sociale par le salarié
- Ces indemnités journalières complémentaires seront versées à l’issue d’une période de franchise de 180 jours d’arrêt de travail continus et en tout état de cause après épuisement du complément employeur légal ou conventionnel.
Dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse au plus tard :
- dès la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, et au plus tard au 1095ème jour d’arrêt de travail ;
- à la date d’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité Sociale ;
- à la date de reprise du travail ;
- au décès du salarié, (hormis les indemnités dues avant la survenance du décès)
- à la liquidation de la pension vieillesse,
- au versement d’une rente accident du travail ou d’une rente inaptitude à la conduite pour raison médicale
Sont exclus au titre du présent accord, les arrêts de travail ou renouvellements d’arrêts de travail ayant un fait générateur antérieur au 1 er janvier 2022