Transport marchandises – Avenant mutuelle applicable au 1er juillet
L’avenant à l’accord mutuelle du 3 février 2022 a été étendu par publication d’un arrêté au journal officiel. Il est ainsi applicable à compter du 1er juillet 2022 à toutes les entreprises concernées.
Les informations à retenir :
- Augmentation de la prise en charge du régime frais de santé conventionnel obligatoire à hauteur de 1,4 % du PMSS (sauf pour le régime Alsace Moselle : 1% PMSS).
- Elargissement des garanties du régime (mise en place d’un réseau de soins, téléconsultations, …).
- Dans le cas d’une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (cette règle ne s’appliquera pas notamment en cas d’indemnités journalières s financées au moins en partie par l’employeur).
- Applicable à compter du 1er juillet 2022 à toutes les entreprises visées.
Pour la mise en place, un délai de 6 mois supplémentaire, à compter du 1er juillet 2022 est accordé :
- Aux employeurs cotisant actuellement à un taux égal ou supérieur à 0.7% (0,5% pour le régime Alsace Moselle)
- Aux entreprises qui ont un socle de protection santé globalement plus favorable que celui de l’accord du 3 février 2022.