Permis de conduire, enfin l’accès au fichier national ?

La publication au Journal Officiel de deux arrêtés du 15 février 2024 devrait désormais permettre aux entreprises de transports d’accéder au fichier national des permis de conduire via le téléservice « Vérif Permis ».

Qui est concerné ?

• les entreprises ayant une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandise
• les entreprises de transport de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l’accident ou de la panne et le lieu de réparation ;
• les entreprises de transport sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ;
• les transports exécutés par le prestataire du service universel postal désigné à l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, pour l’accomplissement de ses missions relevant du service universel postal ;
• les entreprises de transport public routier de personnes inscrite au registre ou entreprises VTC, taxis
• les entreprises exécutant des transports sanitaires

« Vérif Permis »

Il s’agit d’un téléservice dont la mise en ligne devrait avoir lieu en avril 2024 !

Les entreprises de transports concernées devront renseigner les données relatives aux permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur :

• nom
• prénom
• date de naissance
• civilité
• numéro de permis de conduire.

Pour y accéder, elles devront s’acquitter d’une redevance :

• Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
  • Abonnement annuel avec 100 consultations : 40,00 HT
  • Toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 HT

• Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
  • Abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
  • Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.

Attestations

Les entreprises de transports auront ainsi accès aux attestations nominatives comportant les informations suivantes :

• Identité du titulaire du permis
• Numéro de permis
• Etat de validité du permis
• Validité de chacune des catégories de permis détenues par le titulaire du permis
• Date et heure de la délivrance de l’attestation

Les attestations ne comporteront pas :

• Le nombre de points actuel
• Les divers retraits de points antérieur

Obligations d’information des salariés

L’entreprise aura obligation d’informer ses conducteurs :

« Les conducteurs salariés sont informés par leur employeur, par tout moyen, de l’utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail. »

Textes juridiques :

• Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route
• Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules