Entretien de parcours professionnel et abondement CPF

En ce début 2026, la Cour de cassation vient de préciser les modalités concernant l’obligation d’abondement correctif du Compte Personnel de Formation (CPF) en cas de non respect des règles en vigueurs en matière de formation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

En effet, l’article L. 6323-13 du code du travail prévoit que « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les huit ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et l’entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement. » 

Cet article précise qu’à l’issue d’une période de huit ans (pour rappel, depuis la loi du 24 octobre 2025, l’entretien de bilan passe de 6 ans à 8 ans ), l’employeur doit être en mesure de justifier que le salarié a bénéficié :

• des entretiens de parcours professionnels obligatoires,
• et d’au moins une action de formation.

À défaut, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement correctif de 3 000 € doit être versé sur le CPF du salarié concerné.

Par un arrêt en date du 21 janvier 2026, la Cour de cassation est venue préciser que le simple fait pour l’employeur d’avoir fait bénéficier le salarié d’une formation non obligatoire, suffit à écarter l’obligation de verser l’abondement correctif de 3 000 €, et ce même si tous les entretiens de parcours professionnels n’ont pas été réalisés sur la période. 

En conséquence, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’abondement correctif au CPF n’est dû que s’il est constaté lors de l’état des lieux récapitulatif que le salarié n’a bénéficié, pendant la période considérée, ni de tous les entretiens professionnels prévus par la loi, ni d’au moins une formation non obligatoire. La Cour de cassation estime qu’il s’agit de conditions cumulatives. 

Cette décision sécurise ainsi la situation des entreprises ayant mis en place des actions de formation.

Nous vous recommandons cependant :

• de veiller à la traçabilité des entretiens professionnels ;
• de conserver les justificatifs des actions de formation suivies par vos salariés ;
• d’effectuer un suivi régulier des échéances des bilans à huit ans.

Par ailleurs, nous vous précisons que nos formations s’inscrivent pleinement dans ce cadre et contribuent à satisfaire à l’obligation de formation exigée sur la période de huit ans. 

La mise en œuvre de ces actions permet ainsi de sécuriser votre pratique en matière d’entretiens professionnels et de limiter le risque d’abondement correctif.

Un besoin de précision ? Une question ? N’hésitez pas à contacter notre service juridique !