COVID 19 : Suspension de l’obligation vaccinale 

Par le Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, publié hier au journal officiel, le gouvernement vient de permettre le retour au travail de l’ensemble des salariés suspendus pour défaut de vaccination

L’instruction ministérielle  N° DGOS/RH3/RH4/RH5/2023/63 du 02 mai 2023 précise notamment les points suivants :

• La fin de la suspension du contrat de travail est effective dès l’entrée en vigueur du décret. 
• La reprise de la relation contractuelle et donc de la rémunération doit donc reprendre à partir de cette date.
• Une fois publié le décret suspendant l’obligation vaccinale, il revient à l’employeur de contacter  le salarié suspendu pour lui signifier la fin de la suspension du contrat de travail. 
• L’employeur invite le salarié à reprendre son poste de travail et fixe une date de reprise effective du travail.

Modalités de la réintégration :

• Obligation  de réintégrer le salarié à son poste initial ou, dans le cas où cela est impossible, dans un emploi considéré comme équivalent, c’est-à-dire sans modification du contrat de travail.
• Le salarié qui refuse sa réintégration et est absent, devra être considéré à terme comme en absence injustifiée (nous contacter sur ce point).
• La période de suspension n’étant pas assimilé à du travail effectif elle ne donne notamment pas droit à congés payés

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