Baissez vos cotisations sociales avec la DFS 2023 !
Le dispositif
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), permet à certaines entreprises, figurant sur la liste des professions visées, de réintégrer dans l’assiette de cotisations les frais professionnels et de pratiquer un abattement.
Pour les conducteurs du transport cette pratique est admise, un abattement de 20 % servira à calculer les cotisations. Cet abattement est toutefois limité à 7 600 € par année civile.
La base de calcul des cotisations sera donc abattue de 20 % ce qui de facto entrainera une baisse des cotisations patronales et une baisse des cotisations salariales (net plus important).
Le revers de la médaille, pour le salarié, est une baisse des droits sociaux futurs du salarié dés lors qu’ils sont calculés sur une assiette de cotisation réduite.
La DFS est une possibilité pour les entreprises de transport de marchandises, elle n’est aucunement obligatoire et la mise en place relève en premier lieu de la décision de l’entreprise.
Le personnel pouvant en bénéficier : les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagement.
L’employeur qui choisit de mettre en place la DFS doit exprimer clairement le choix de cette option. La mise en place se fait alors par accord collectif ou accord du CSE, à défaut il sera aussi possible d’obtenir le consentement individuellement salarié par salarié.
L’accord du salarié, pour être valable, doit être recueilli de manière éclairé, c’est à dire qu’il doit avoir conscience de la baisse future de ses droits sociaux.
Les nouvelles règles
La profession a négocié avec la direction de la sécurité sociale pour une sortie progressive du dispositif d’ici 2035.
D’ici cette date, certaines tolérances, dont de nouvelles, sont applicables par l’URSSAF dans l’appréciation de la conformité du régime.
Il s’agit notamment :
✅ Application possible même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié
✅ Cumul possible de l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 avec la déduction forfaitaire spécifique (frais en pied de bulletin notamment)
✅ Tolérance concernant la durée de validité du consentement individuel du salarié
𝐋’𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐭𝐞́𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐝𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 :
👉 Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale
👉 Le courrier de Gabriel ATTAL daté du 4 avril 2023
Notre webformation spéciale DFS 2023
LEGIS ASSUR Formation vous propose les 2 et le 14 juin de 10h à 11h30, une webformation afin que vous puissiez approfondir vos connaissances de ce sujet technique.