Jurisprudence : Que faire de faits nouveaux suite à un premier entretien ?

« Lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur adresse au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.»

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-19.963, Inédit

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