Calendrier Formation Social Transport 2017 – Inscriptions

Chère Madame, Cher Monsieur,

LEGIS ASSUR, spécialiste de l’accompagnement des sociétés de transport et organisme de formation, anime, en collaboration avec le cabinet LOGICREA ALLEGRE ET ASSOCIES, des journées de formation exclusivement réservées aux sociétés de transport routier et logistique.

Vous trouverez ci-dessous les dates pour nos journées  L.A. FORMATION SOCIALE de 2017.

  •       Le concept :

Une journée, réservée aux transporteurs, pour se former et s’informer des actualités, élargir sa vision du social, se jauger aux pratiques des autres, et  y voir plus clair sur les évolutions de la règlementation.

  •       L’organisation :

3 sessions par an sont prévues sur 8 lieux différents (ANGERS, FONTAINEBLEAU, LYON, AGEN, ORLEANS, CHATEAUROUX, TROYES et PARIS NORD). Comme d’habitude, les 3 sessions du cycle 2017 ont chacune un programme différent, comprenant des rappels sur la règlementation social transport et des thèmes d’actualités en droit social appliqués au transport.

Rendez-vous fixé, selon le lieu, entre 9 et 10 heures, déjeuner pris en commun, fin de la formation vers entre 16 et 17 heures.

  •       Les thèmes abordés :

L’actualité sociale spécifique à votre secteur d’activité, des piqûres de rappels sur les thèmes principaux intéressant la gestion sociale de votre entreprise et/ou sur les sujets demandés par les participants, un panorama de  jurisprudences récentes et pratiques .

  •       Les tarifs :

Le tarif pour 2017 est fixé par session à 340 euros HT (soit 408 euros TTC). Pour les participants souhaitant mettre en place un seul dossier de prise en charge de la formation et donc un engagement ferme sur les trois sessions de 2017, le tarif, incluant une remise, est fixé à 950 euros HT (soit 1140 euros TTC) .

  •       Le programme de la prochaine session :

               – La réforme de la médecine du travail et de la déclaration d’inaptitude

               – Rappel : La durée du travail secteur transport (principes et possibilités)

               – Loi travail  : Les opportunités de négociation et mise en œuvre

               – Elections professionnelles et parité : Principes et exemples de calculs

               – Actualités sociales et jurisprudences (Octobre 2016 – Mars 2017).

  •       Les lieux et dates :

   ANGERS          CHATEAUROUX         FONTAINEBLEAU             LYON  

-Le 14 mars         – Le 16 mars                 -Le 17 mars                        –  Le 08 mars

-Le 20 juin            -Le 22 juin                    -Le  23 juin                         – Le 08 juin

-Le 10 octobre     – Le 18 octobre             -Le 13 octobre                    – Le 24 octobre

  AGEN                 ORLEANS               PARIS NORD            TROYES                             

-Le 21 mars          – Le 15 mars               – Le 10 mars             -Le 9 mars

-Le 06 juin            – Le 21 juin                – Le 16 juin                 – Le 15 juin

– 26 septembre     – 11 octobre               – Le 06 octobre           – Le 05 octobre

 

Vous pouvez télécharger le formulaire d’inscription (Cliquer ici) , ou également vous inscrire directement en ligne !

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.

L’ensemble de l’équipe vous souhaite une excellente année 2017 !

Tout au long de l’année 2016, nous vous avons accompagné afin de sécuriser vos réussites, et de minimiser, à vos côtés, les risques liés à la vie de vos entreprises.

Pour cette nouvelle année, nos juristes restent plus que jamais à votre service, afin que votre route vers 2018 soit la plus sereine et fructueuse possible.

Nous vous remercions de votre confiance et vous transmettons très chaleureusement nos meilleurs vœux !

Découvrez le nouvel accord cadre – Formation social sanitaire

LEGIS ASSUR, spécialiste de l’accompagnement juridique du transport sanitaire et organisme de formation, organise des journées de formation exclusivement réservées aux sociétés de transport sanitaire.

Notre prochaine formation sera notamment l’occasion d’examiner le détail des nouveaux accords et notamment de l’avenant n°4 modifiant l’accord cadre.

Vous trouverez ci-dessous le détail de notre prochaine journée L.A. FORMATION SOCIALE SANITAIRE – Les 14, 19 et 26 OCTOBRE 2016 à VIENNE (38), FONTAINEBLEAU (77) et AGEN (47).

      Le concept : Une journée, réservée aux entreprises de transport sanitaire, pour se former et s’informer des actualités, élargir sa vision du social, se jauger aux pratiques des autres, et  y voir plus clair sur les évolutions de la règlementation.

      L’organisation :   Rendez-vous fixé, à 10 heures, déjeuner pris en commun, fin de la formation vers entre 16 et 17 heures.

      Les thèmes abordés :  L’actualité sociale spécifique à votre secteur d’activité, des piqûres de rappels sur les thèmes principaux intéressant la gestion sociale de votre entreprise et/ou sur les sujets demandés par les participants, un panorama de  jurisprudences récentes et pratiques. Il sera mis l’accent sur les récents accords et notamment l’avenant n°4 venant réformer en profondeur l’accord cadre.

      Les tarifs : Le tarif pour la prochaine session est fixée à 285 € HT (342 euros TTC)  – Déjeuner inclus.

      Les dates :

Le 14 octobre 2016 à VIENNE (38)

Le 19 octobre 2016 à FONTAINEBLEAU (77)

Le 26 octobre 2016 à AGEN (47)

      Le programme :          

– Accord du 16 juin 2016 : Connaître les points clés du texte (durée du travail, pause, travail de nuit, …)

– Licenciement : Eviter les pièges transport

– Règlement intérieur : un document en permanente évolution

– Actualités sociales et jurisprudences (Mars 2016 – Octobre 2016).

Vous  pouvez télécharger le bulletin d’inscription (Cliquer ici) ou vous inscrire en ligne si vous le souhaitez (Accéder au formulaire).

Le travail de nuit sous un nouveau jour : Attribution obligatoire des repos compensateurs de nuit !

L’accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier est le texte de principe concernant la rémunération du travail de nuit (salaire et repos compensateur).

Or, le code du travail régi également le travail de nuit en apportant des normes intangibles visant à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L’article L3122-39 du code du travail dispose ainsi : « Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale»

Dans l’affaire soumise récemment à la cour de cassation, 18 salariés de ND logistics saisissent la justice en référé et réclament l’attribution de repos compensateur de nuit eu égard aux heures de nuit effectuées.

Pour l’entreprise, rien n’est due aux salariés à ce titre. En effet, ces salariés, sédentaires, ont tous bénéficiés d’une compensation pécuniaire de ce repos, à hauteur de 5% du travail de nuit effectué, dés lors qu’ils avaient accompli 50 heures de travail de nuit sur le mois (possibilité évoqué sur le PV de signature de l’accord).

La cour d’appel donne droit aux salariés : « Attendu que le procès-verbal sus-visé, qui n’a pas été étendu, et pour cause… ne constitue en réalité qu’un procès-verbal de constat dressé par le président de la commission nationale d’interprétation et de conciliation et qui, en tant que tel, ne parait être investi d’aucune valeur normative (…); Qu’il ne peut être sérieusement contesté que le repos compensateur pour les travailleurs de nuit présente un caractère d’ordre public ; (…) un repos compensateur au travail de nuit poursuit un objectif de santé publique et n’a pas le même objet qu’une simple compensation pécuniaire ; Attendu enfin que la circonstance que l’employeur a versé la compensation de 5 % prévue au procès-verbal susvisé n’est pas de nature à priver le salarié de son droit au repos compensateur ; Attendu que, s’agissant maintenant du cas où le salarié a effectué moins de 50 heures de nuit par mois, force est de constater que les dispositions de l’article 3.1. de l’accord du 14 novembre 2001 dérogent clairement aux dispositions d’ordre public de l’article L 3122-39 du code du travail en ce sens que le repos compensateur est obligatoire et qu’il ne peut y être suppléé par une seule compensation pécuniaire ; Que c’est la raison pour laquelle l’accord du 14 novembre 2001 n’a été étendu que sous la réserve que le repos compensateur de 5 % prévu pour les travailleurs ayant effectué plus de 50 heures de nuit par mois s’applique à tous les travailleurs y compris ceux qui n’ont pas effectué ces 50 heures de travail de nuit par mois ;

La cour de cassation confirme la décision des juges d’appel.

Il est donc possible de conclure au terme de cette jurisprudence, pour les travailleurs de nuit :

Régler le repos compensateur de 5% pécuniairement en application de l’accord du 14/11/2001 ne dispense pas  de devoir attribuer un repos en sus en application de la loi.

Le travailleur de nuit, roulant ou sédentaire, même s’il n’a pas accompli 50 heures de travail de nuit doit se voir attribuer un repos.

POUR MÉMOIRE: Est travailleur de nuit le salarié qui effectue au moins durant la période nocturne, soit 3 heures de nuit deux fois par semaine, soit 270 heures par an. La période nocturne est pour les roulants entre 22 heures et 5 heures, pour les sédentaires entre 21 heures et 6 heures.

Lire l’arrêt ? Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-14963

Un conducteur ne peut pas contester l’application des équivalences

Un conducteur, estimant ne pas avoir de période d’inaction durant ses journées de travail, conteste le bien fondé du système d’équivalence.

Pour la cour de cassation, dés lors que le régime d’équivalence a été mis en place conformément au code du travail, le salarié ne peut pas le contester même en cas d’absence réelle de temps d’inaction.

« Attendu que, selon l’article L.3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’Etat ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail (…) »

« l’instauration d’un régime d’équivalence conformément à ces exigences rendant sans objet la vérification concrète de l’existence effective, pour ces personnels, de temps d’inaction. »

En savoir plus ?  Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-15971

FORMATION SOCIAL TRANSPORT : Dates et programme de la session de juin 2016

LEGIS ASSUR, organisme de formation, propose des journées de formation exclusivement réservées aux sociétés de transport.

Chaque session est l’occasion d’évoquer ensemble l’actualité sociale et faire le point sur la législation du travail dans les sociétés de transport.

– Les prochaines dates :

  • ANGERS :  Le 14 juin ;
  • AGEN : Le 21 juin ;
  • FONTAINEBLEAU : Le 10 juin ;
  • LYON : Le 23 juin ;
  • ORLEANS : Le 15 juin ;
  • PARIS NORD (MAFFLIERS) : Le 07 juin ;
  • TROYES : Le 09 juin ;

 

– Le programme de la prochaine session 

  1. Le fait religieux et l’entreprise (anticiper, agir et réagir);
  2. Les congés payés (rappels et évolutions);
  3. La loi travail
  4. Négocier un accord avec ou sans délégués syndicaux;
  5. Actualités sociales et jurisprudences (Février 2016 – Juin 2016).

Le tarif fixé par session est de 335 euros HT (soit 402 euros TTC).

Vous inscrire dès aujourd’hui en ligne ?

Télécharger le formulaire d’inscription  ? Cliquer ici !

Inaptitude d’un conducteur et étendue de l’obligation de reclassement

Un salarié est déclaré par la médecine du travail « inapte au travail de nuit avec nécessité de reclassement », lors de la seconde visite médicale, le médecin confirme l’inaptitude et déclare le salarié inapte à tous postes dans l’entreprise.

Le salarié conteste son licenciement et intente une action prud’homale fondé sur le non respect de l’obligation de recherche de reclassement, notamment vis-à-vis du groupe dont dépendait l’entreprise.

La Cour d’appel, tout en confirmant que le périmètre de recherche de reclassement est bien le groupe, valide le licenciement. En effet, pour la Cour d’appel, « le médecin du travail ayant procédé avec l’employeur à l’étude des postes susceptibles d’être transformés ou adaptés pour permettre le reclassement de M. Y… a déclaré ce dernier inapte à tout poste dans l’entreprise » , de plus, aucun poste étant disponible au sein de la holding qui ne « comptait que son dirigeant en qualité de salarié et ne disposait d’aucun poste disponible, a fortiori compatible avec l’inaptitude physique de M. Y… et ses qualifications ou expériences professionnelles ; que dès lors il est démontré que l’employeur n’a pas failli à l’obligation de reclassement pesant sur lui »

La cour da cassation confirme cette analyse : « l’employeur n’était pas dispensé de son obligation de reclassement du fait d’une déclaration d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, néanmoins, la cour d’appel, relevant l’absence de poste disponible ou à créer, compatible avec les capacités du salarié (…), a retenu qu’il en résultait que l’employeur n’avait pas failli à l’obligation de reclassement pesant sur lui »

En savoir plus ? Cass. soc 14 avril 2016, n°15-1306

Périodes d’essai : Renouvellements plus longs pour les TAM et les cadres de la CCN transport !

La loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, a instauré des durées de période d’essai plus longues selon la qualification du salarié.

L’administration (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009), a considéré que ces durées plus longues ne valaient que pour la période initiale et non pour les durées de renouvellement.

La cour de cassation, par un arrêt du 31 mars 2016, vient d’adopter une position contraire prolongeant ainsi les durées de renouvellement possibles.

Ainsi, au sein de la convention collective des transports routiers et activités annexes (IDCC 0016), les durées sont les suivantes :

– 2 mois pour les ouvriers et employés (aucun renouvellement possible),

– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens (renouvellement possible pour 3 mois),

– 4 mois pour les cadres (renouvellement possible pour 4 mois).

Enfin, il est bon de rappeler que le renouvellement d’une période d’essai, est un avenant au contrat de travail, nécessitant donc l’acceptation et la signature du salarié.

En savoir plus ? Cass. Soc, 31 mars 2016, n°14-29184

Actualités de la branche transport : Extensions d’accords

–  Accord du 3 novembre 2015 : Augmentation des salaires du transport routier de marchandises

Cet accord est applicable à toutes les entreprises de transport de marchandises depuis le 10 avril 2016. Télécharger l’accord ? Cliquer ici

– Accord du 29 avril 2015 relatif au travail de nuit dans les entreprises de transport de déménagement

Cet accord est applicable à toutes les entreprises de déménagement depuis le 27 mars 2016. Il prévoit notamment que la prime de nuit est dorénavant calculée sur la base du coefficient 150D. Lire l’accord ? Cliquer ici !

– Accord du 29 avril 2015 relatif aux salaires dans les entreprises de transport de déménagement

Cet accord est applicable à toutes les entreprises de déménagement depuis le 27 mars 2016. Consulter l’accord ? Cliquer ici !