La Prime Macron (Pepa) est désormais pérennisée et renommée prime de partage de la valeur. Vous trouverez ci-après les points clés du dispositif.

Qui peut être bénéficiaire ?  

Salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ou les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés. 

Quel montant ?

3000 euros par bénéficiaire et par année civile, par exception ce plafond d’exonération peut être porté à 6000 euros (nous consulter). 

Régime social et fiscal ?

• Social : Les primes de partage de la valeur ouvrent droit à exonération de cotisations sociales, dans la limite des plafonds de 3000 € ou 6000 €.

• Cas particulier du forfait social 20% : Assujettissement de principe pour les entreprises de 250 salariés et plus. Exception, la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel n’est pas soumise.

• En matière fiscale et de CSG/CRDS : Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sont exonérées.
  Même exonérée, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire. À compter du 1er janvier 2024, les PPV seront soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. 

Formalisme et modalités de versement ?

Accord d’entreprise (ou de groupe) ou décision unilatérale (consultation préalable du CSE obligatoire en cas de DUE).

Versement possible depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois au cours de l’année dans la limite d’une fois par trimestre.

Comment moduler la prime ? 

Possibilité d’exclure une partie du personnel dont la rémunération serait supérieure à un plafond prévu par la DUE.

Critères de modulation : Rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat de travail ou ancienneté.

Attention : Les congés parentaux (maternité, paternité, adoption, éducation) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Plus d’info ?

• Loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : JO 17/08
• Modèle de DUE d’instauration de la PPV, LEGIS ASSUR, maj 08/2022
• Comment déclarer la Prime de partage de la valeur ? , Site net-entreprises, maj 23/08/2022

L’accord prévoyance du 3 février 2022 a été étendu par publication d’un arrêté au journal officiel. Il est ainsi applicable à compter du 1er juillet 2022 à toutes les entreprises concernées.

Les informations à retenir :

• Ce nouveau droit à versement d’indemnités journalière au titre de la garantie « incapacité de travail » viendra indemniser le salarié en incapacité de travail après épuisement des compléments employeurs légaux ou conventionnels.
• Le montant des cotisations afférentes au paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est fixé à 0,50% répartie à raison de 50% minimum à la charge de l’employeur et 50% maximum à la charge du salarié.
• Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la Sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de Sécurité sociale.
• Le versement de ces indemnités est conditionné au bénéfice des IJSS de la sécurité sociale par le salarié
• Ces indemnités journalières complémentaires seront versées à l’issue d’une période de franchise de 180 jours d’arrêt de travail continus et en tout état de cause après épuisement du complément employeur légal ou conventionnel.

Dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse au plus tard :

• dès la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, et au plus tard au 1095ème jour d’arrêt de travail ;
• à la date d’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité Sociale ;
• à la date de reprise du travail ;
• au décès du salarié, (hormis les indemnités dues avant la survenance du décès)
• à la liquidation de la pension vieillesse,
• au versement d’une rente accident du travail ou d’une rente inaptitude à la conduite pour raison médicale

Sont exclus au titre du présent accord, les arrêts de travail ou renouvellements d’arrêts de travail ayant un fait générateur antérieur au 1 er janvier 2022

Accord du 3 février 2022 complétant pour les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance

L’avenant à l’accord mutuelle du 3 février 2022 a été étendu par publication d’un arrêté au journal officiel. Il est ainsi applicable à compter du 1er juillet 2022 à toutes les entreprises concernées.

Les informations à retenir :

• Augmentation de la prise en charge du régime frais de santé conventionnel obligatoire à hauteur de 1,4 % du PMSS (sauf pour le régime Alsace Moselle : 1% PMSS).
• Elargissement des garanties du régime (mise en place d’un réseau de soins, téléconsultations, …).
• Dans le cas d’une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (cette règle ne s’appliquera pas notamment en cas d’indemnités journalières s financées au moins en partie par l’employeur).
• Applicable à compter du 1er juillet 2022 à toutes les entreprises visées. 

Pour la mise en place, un délai de 6 mois supplémentaire, à compter du 1er juillet 2022 est accordé :

• Aux employeurs cotisant actuellement à un taux égal ou supérieur à 0.7% (0,5% pour le régime Alsace Moselle)
• Aux entreprises qui ont un socle de protection santé globalement plus favorable que celui de l’accord du 3 février 2022.

Consulter l’avenant n°3 à l’accord du 1er octobre 2021 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé »

Les salariés en arrêt de travail vont pouvoir désormais solliciter une visite de préreprise à compter d’une absence de 30 jours.

La visite médicale de reprise suite à un arrêt maladie est désormais obligatoire pour tout arrêt d’au moins 60 jours.  

Retrouvez en vidéo notre explication de la dernière réforme en la matière.

« Lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur adresse au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.»

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-19.963, Inédit

Retrouvez en vidéo notre  explication de l’évolution de la dernière jurisprudence en la matière. 

Le DUERP est un document obligatoire détenu par les entreprises dès leur premier salarié.

La réforme de la santé au travail vient profondément modifier la réglementation applicable à ce document.

• Obligation de conservation des différentes modifications pendant 40 ans
• Mise à disposition des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise
• Mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés
• Conception en collaboration avec le CSE et le médecin du travail qui en reçoit un exemplaire à chaque mise à jour
• …

Retrouvez en vidéo notre dernière explication de l’évolution de la règlementation en la matière.

L’article R4624-31 du code du travail vient d’être modifié, il précise désormais que le travailleur bénéficie d’une visite de reprise par le médecin du travail :

• 1° Après un congé de maternité ;
• 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
• 4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »

Je consulte le Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise …

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