Actualité juridique : Cour de Cassation – Evolution concernant les congés payés

Dans deux arrêts rendus le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a procédé à une mise en conformité du droit français avec le droit européen à propos :

• Du sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés 
• De la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.

Sort des congés payés en cas de maladie

Dans le premier arrêt (nº 23-22.732), elle décide qu’un salarié tombant malade durant ses congés payés peut en demander le report, à condition d’avoir notifié son arrêt maladie à son employeur. 

Elle considère que la maladie empêche le salarié de se reposer pendant son congé payé.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait qu’il fallait prendre en compte le premier fait générateur chronologiquement de l’absence ; ainsi, le salarié ne pouvait exiger de prendre ultérieurement des congés payés durant lesquels était intervenu un arrêt maladie. Ce dispositif était considéré par la Commission européenne comme contraire au droit européen, qui impose que les congés payés permettent un repos effectif.

Prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires

Dans le second arrêt (nº23-14.455), la Haute juridiction acte le fait que lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires, même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail effectif. 

Auparavant, la Cour de cassation retenait une solution contraire en s’appuyant sur les principes du droit français, selon lesquels « le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne tient compte que du temps de travail effectif : dès lors les jours de congé payé ou de maladie sont exclus de ce calcul ». Le refus d’intégrer les congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires était néanmoins contraire au droit de l’Union européenne. 

La Cour de cassation écarte donc par cet arrêt la règle de droit français qui n’est pas conforme au droit de l’UE, puisque «  un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer. Désormais, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif ».