Mutuelle obligatoire conventionnelle : La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel par sa décision du 13 juin 2013 (DC 2013-672), a invalidé les clauses de désignation dans les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé. Les accords précédemment signés et entrés en vigueur ne sont pas pour autant remis en cause par cette décision qui n’est pas rétroactive.

– Concernant les contrats en cours avec l’opérateur désigné :

Les entreprises ayant conclu un contrat avec l’organisme désigné par l’accord professionnel ou interprofessionnel resteront liées par ce contrat jusqu’au terme qu’il prévoit. A noter que la situation sera nécessairement limitée dans le temps – 5 ans au maximum (Article L 912-1 Code sécurité sociale).

– Concernant les autres entreprises – entreprises nouvelles, ou ayant valablement refusé de souscrire avec D&O:

Elles peuvent, depuis le 16 juin 2013, contracter avec un autre organisme assureur que celui désigné par l’accord professionnel ou interprofessionnel, étant entendu que la couverture ainsi mise en place devra être au moins aussi favorable que celle prévue par l’accord.