Perte de permis et licenciement

Un salarié dont la prestation de travail impose à ce dernier d’être en possession de son permis de conduire, se voit retirer son permis de conduire.
Le salarié ne pouvant plus accomplir sa mission est licencié pour cause réelle et sérieuse.
Le salarié intente deux recours, une procédure en annulation de son retrait de permis et une procédure devant le conseil de prud’hommes en licenciement abusif. Le retrait de permis est annulé par le tribunal administratif.
Pour la cour d’appel, dés lors que le retrait de permis a été annulé, le licenciement ne repose plus sur une cause réelle et sérieuse puisque la jurisprudence administrative à un effet rétroactif.
La Cour de cassation confirme cette décision et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement étant basé sur un retrait de permis nul.

Référence de l’arrêt : Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 12-13522