La signature d’un protocole d’accord créant une « spécificité transport » quant à l’application des ordonnances MACRON

Un protocole d’accord répondant aux inquiétudes des salariés de la branche, et signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, en date du 4 octobre 2017, vient sanctuariser les éléments de rémunération prévus à la convention collective.

En effet, les ordonnances MACRON, permettent, sous certaines réserves, de négocier des conventions d’entreprise venant à l’encontre des mentions de la convention collective. Une exception existe notamment concernant les  salaires minimaux hiérarchiques qui restent du domaine exclusif de la branche.

Le protocole signé vient exploiter cette exception et prévoit, dans un futur accord à régulariser au niveau de la branche, de transformer l’ensemble des éléments de rémunération afin de les intégrer dans le salaire minimum hiérarchique (travail de nuit, primes de dimanches et jours fériés, rémunération de l’amplitude, garanties de salaires annuelles, treizième mois pour le transport de voyageurs,…).

Un tel accord entre organisations patronales et syndicales de la branche transport bloquera donc la négociation d’entreprise (ouverte par les ordonnances MACRON) sur ces éléments de rémunération transport qui se trouveraient ainsi sanctuarisés.

Enfin, par le protocole signé hier, le gouvernement s’engage également à maintenir le régime fiscal et social des frais professionnels tel que défini dans le protocole relatifs aux frais de déplacement du 30 avril 1974.

Il est à ce titre envisagé d’intégrer les frais professionnel dans le code des transports afin de ne pas permettre d’accord dérogatoire au niveau des entreprises de la branche.

En savoir plus ? Consulter le protocole d’accord