Démission d’un conducteur, attention aux circonstances !

Un salarié sédentaire d’une entreprise de transport, remet par écrit sa démission. La lettre est rédigée comme suit: « Je vous prie de bien vouloir trouver ma démission à compter de ce jour(…). J’atteste que cette attestation est faite sans aucune contrainte de la part de mon employeur. »

L’entreprise reçoit le surlendemain une rétractation du salarié « Je vous envoie ce courrier afin de dénoncer la lettre de démission que j’ai écrite devant vous sous la contrainte. (…)Vous m’accusez verbalement et directement de vol (…) vous m’avez empêché de quitter votre bureau sans avoir écrit une lettre de démission.».

L’entreprise ne prend pas en compte la rétractation et rompt le contrat à l’issue du préavis du salarié estimant la démission claire et non équivoque.

Pour la Cour de cassation la rupture s’analyse en un licenciement abusif, « la démission du salarié avait été donnée par remise, à l’issue d’un entretien avec le directeur général, tenu le même jour et au cours duquel le salarié avait été sommé de s’expliquer sur des accusations de vol de marchandises, qu’avant cet entretien, l’intéressé n’avait personnellement aucune raison de mettre un terme à son contrat de travail et qu’il s’était rétracté le lendemain de la démission, (…) celle-ci n’était pas l’expression d’une volonté libre et non équivoque du salarié. »

Lire l’arrêt ? Cass Soc 20 février 2013 n°11-20797