Cotisations patronales « frais de santé » Réintégration dans le net imposable !

La loi de finances pour 2014 impose à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), et dès le premier euro, la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé. De plus cette réintégration est rétroactive et s’applique pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2013.
Les autres contributions finançant la prévoyance (tant la part patronale que la part salariale) et la part salariale finançant les contrats de frais de santé restent déductibles (Sous réserve du respect des  seuils d’exonérations).
Les cotisations patronales finançant des contrats de frais de santé visées sont celles portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Les garanties « capital décès » ou « garanties obsèques », ne sont pas concernées par ces dispositions, qui sont donc exclues de la base imposable. Le cas échéant, nous vous invitons à solliciter votre prestataire, pour qu’il vous fournisse la répartition exacte du taux des cotisations frais de santé, et ainsi isoler la part des cotisations intégralement imposable à l’IRPP.
Cette réforme s’applique pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2013, il conviendra de veiller à réintégrer dans le net imposable la part patronale des cotisations frais de santé lors de l’établissement de la N4DS et ce avant le 31 janvier 2014.