Nouvel accord cadre – Transport sanitaire

L’arrêté d’extension tant attendu par la profession est finalement paru au journal officiel… plus de deux ans après la signature de l’avenant du 16 juin 2016 !

L’accord est ainsi applicable au sein de toutes les entreprises de transport sanitaire depuis le 1er août 2018.

De nombreuses réserves ont été posées par le ministère du travail au sein de son arrête d’extension, nous avons conçu un accord « consolidé », intégrant au fil du texte, les réserves et exclusions du ministère.

Nous avons complété ce document, en première page par un plan détaillé de l’accord vous permettant de circuler plus facilement entre les 19 articles de ce texte.

Vous trouverez ci après un lien pour télécharger :

  • Notre version commentée de l’accord
  • Notre lettre juridique rappelant les points clés de l’accord
  • Un question – réponse afin de pouvoir répondre à vos interrogations et celles de vos salariés

Pour télécharger : Cliquez ici !

Bien entendu, l’ensemble de nos équipes sont mobilisées pour répondre à toutes les questions concrètes que vous pourriez avoir.

Nous vous invitons donc à nous solliciter pour toute information complémentaire.

Le règlement européen RGPD entre en application le 25 mai 2018

Nous vous remercions d’avoir confirmé votre intérêt quant à nos communications !

Le Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) constitue une évolution notable et un alourdissement des obligations en matière de traitements automatisés de données personnelles, notamment en ce qui concerne nos envois de newsletter, mais également concernant vos salariés !

Diverses nouvelles obligations sont instituées, la BPI et la CNIL ont publié le Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises, ce guide permet d’être informé précisément sur la démarche à suivre au sein de votre entreprise.

Il conviendra notamment de cartographier les traitements automatisés et ainsi de pouvoir détailler la finalité de chaque traitement, les catégories de  données collectées, les éventuels destinataires de ces données, la durée de conservation…

Concernant vos salariés, il conviendra d’intégrer à vos contrats de travail une clause spécifique afin de demander l’autorisation du traitement informatisé de leurs données personnelles.

La CNIL a mis en place une méthodologie en 6 étapes afin de vous mettre en conformité avec les nouvelles obligations : Cliquer ici

En savoir plus ?

Fiche CNIL protéger les données de vos collaborateurs

Guide CNIL sur la sécurité des données personnelles

Négociations de la branche transport

  • Augmentation des frais de déplacement : Accord du 4 avril 2018 (TRM, déménagement, logistique)

Le 4 avril 2018, l’UFT (Union TLF, FNTR et CNM) et l’OTRE d’une part, et la CFTC, FGTE-CFDT et UNCP-FO, d’autre part, ont signé une revalorisation des frais de déplacement revalorisant les indemnités de 1,2%.

Cette augmentation entre en vigueur au 1er mai 2018 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire. Pour les entreprises non adhérentes, il conviendra, d’attendre la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel (plusieurs mois de délai).

  • Rappel : Accord augmentation des salaires dans le TRM au 1er avril 2018

Le 6 mars 2018, l’UFT (FNTR et TLF) et l’OTRE, d’une part, et la FGTE-CFDT et FO-UNCP d’autre part, ont signé un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles.

Ces nouvelles grilles entrent en vigueur au 1er avril 2018 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire. Pour les entreprises non adhérentes, il conviendra, comme toujours, d’attendre la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

Télécharger l’accord ? Cliquer ici

CYCLE DE FORMATION SOCIAL TRANSPORT 2018

LEGIS ASSUR, organisme de formation, organise des journées de formation exclusivement réservées aux sociétés de transports.

Vous trouverez ci-dessous les dates pour nos journées  L.A. FORMATION SOCIALE de 2018

Vous trouverez en téléchargement le bulletin d’inscription à nous retourner (Cliquer ici) , ou vous pouvez également vous inscrire directement en ligne !

Le concept :

Une journée, réservée aux transporteurs, pour se former et s’informer des actualités, élargir sa vision du social, se jauger aux pratiques des autres, et  y voir plus clair sur les évolutions de la règlementation.

L’organisation :

3 sessions par an sont prévues sur 8 lieux différents (ANGERS, FONTAINEBLEAU, LYON, AGEN, ORLEANS, CHATEAUROUX, TROYES, PARIS NORD, NANCY). Comme d’habitude, les 3 sessions du cycle 2018 ont chacune un programme différent, comprenant des rappels sur la règlementation social transport et des thèmes d’actualités en droit social appliqués au transport.

Rendez-vous fixé, selon le lieu, entre 9 et 10 heures, déjeuner pris en commun, fin de la formation entre 16 et 17 heures.

Les thèmes abordés :

L’actualité sociale spécifique à votre secteur d’activité, des piqûres de rappels sur les thèmes principaux intéressant la gestion sociale de votre entreprise et/ou sur les sujets demandés par les participants, un panorama de  jurisprudences récentes et pratiques .

Les tarifs :

Le tarif pour 2018 est fixé par session à 340 euros HT (soit 408 euros TTC). Pour les participants souhaitant mettre en place un seul dossier de prise en charge de la formation et donc un engagement ferme sur les trois sessions de 2018, le tarif, incluant une remise, est fixé à 950 euros HT (soit 1140 euros TTC) .

Les dates de la prochaine session

  • ANGERS :  13 mars ;
  • AGEN : 15 mars ;  
  • CHATEAUROUX : 21 mars ;
  • NANCY : 15 mars
  • FONTAINEBLEAU : 16 mars ;
  • LYON : 20 mars;
  • ORLEANS : 20 mars ;  
  • PARIS NORD: 09 mars ;
  • TROYES : 08 mars ;

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.

Représentativité au sein de la branche transport – Arrêtés publiés

  • Organisations patronales

Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :
– Confédération nationale de la mobilité (CNM) : 16,62 % ;
– Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 43,90 % ;
– Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) : 10,61 % ;
– Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) : 28,87 %

Lire l’arrêté du 3 octobre 2017 ? Cliquer ici

  • Organisations syndicales :

Pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
– La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,50 % ;
– La Confédération générale du travail (CGT) : 27,12 % ;
– La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,17 % ;
– La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,10 % ;
– La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,11 %

Lire l’arrêté du 5 octobre 2017 ? Cliquer ici

La signature d’un protocole d’accord créant une « spécificité transport » quant à l’application des ordonnances MACRON

Un protocole d’accord répondant aux inquiétudes des salariés de la branche, et signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, en date du 4 octobre 2017, vient sanctuariser les éléments de rémunération prévus à la convention collective.

En effet, les ordonnances MACRON, permettent, sous certaines réserves, de négocier des conventions d’entreprise venant à l’encontre des mentions de la convention collective. Une exception existe notamment concernant les  salaires minimaux hiérarchiques qui restent du domaine exclusif de la branche.

Le protocole signé vient exploiter cette exception et prévoit, dans un futur accord à régulariser au niveau de la branche, de transformer l’ensemble des éléments de rémunération afin de les intégrer dans le salaire minimum hiérarchique (travail de nuit, primes de dimanches et jours fériés, rémunération de l’amplitude, garanties de salaires annuelles, treizième mois pour le transport de voyageurs,…).

Un tel accord entre organisations patronales et syndicales de la branche transport bloquera donc la négociation d’entreprise (ouverte par les ordonnances MACRON) sur ces éléments de rémunération transport qui se trouveraient ainsi sanctuarisés.

Enfin, par le protocole signé hier, le gouvernement s’engage également à maintenir le régime fiscal et social des frais professionnels tel que défini dans le protocole relatifs aux frais de déplacement du 30 avril 1974.

Il est à ce titre envisagé d’intégrer les frais professionnel dans le code des transports afin de ne pas permettre d’accord dérogatoire au niveau des entreprises de la branche.

En savoir plus ? Consulter le protocole d’accord

Négociation de branche transports routiers : les nouveaux textes

  • Accord du 30 juin 2017 relatif à l’augmentation des salaires (Logistique) au 1er juillet 2017

Signé par l’UFT (TLF et la FNTR), ainsi que FEDIMAG, OTRE et UNOSTRA , il prévoit une revalorisation de  :

– 0,5 % pour les ouvriers et employés ayant moins de 6 mois d’ancienneté ;

– 0,7 % pour les autres catégories (ouvriers et employés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, techniciens/agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

Cet accord entre en vigueur au 1er juillet 2017 pour les adhérents à une organisation patronale signataire, il ne sera applicable à toutes les entreprises qu’à publication d’un arrêté d’extension au journal officiel.

Consulter les nouvelles grilles ? Cliquer ici

  • Rappel : Accord du 12 avril 2017 relative à la formation professionnelle

Signé par l’ensemble des organisations patronales de la branche transport, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au JO. Il prévoit notamment :

– Un investissement formation obligatoire à hauteur de 0,5% de la masse salariale au-delà de l’obligation légale

– Des minima de rémunération pour les apprentis et les contrats de professionnalisation

– Une rénovation du statut de tuteur (ou maitre d’apprentissage) et une valorisation salariale mensuelle

Lire l’accord ? Cliquer ici

Plus d’info ? Consulter la circulaire UFT relative à cet accord

  • Rappel : Accord du 7 avril 2017 relatif à l’augmentation des salaires (Marchandises)

Cet accord, daté du 7 avril 2017, a été signé par les organisations patronales suivantes : l’UFT (FNTR, TLF), l’UNOSTRA et l’OTRE. Il est applicable depuis le 1er mai 2017, dans les entreprises de transport de marchandises adhérentes à une organisation patronale signataire.

Il sera applicable aux entreprises du secteur non adhérentes à une organisation patronale signataire après publication au journal officiel d’un arrêté d’extension.

En savoir plus ? Consulter l’accord

Calendrier Formation Social Transport 2017 – Inscriptions

Chère Madame, Cher Monsieur,

LEGIS ASSUR, spécialiste de l’accompagnement des sociétés de transport et organisme de formation, anime, en collaboration avec le cabinet LOGICREA ALLEGRE ET ASSOCIES, des journées de formation exclusivement réservées aux sociétés de transport routier et logistique.

Vous trouverez ci-dessous les dates pour nos journées  L.A. FORMATION SOCIALE de 2017.

  •       Le concept :

Une journée, réservée aux transporteurs, pour se former et s’informer des actualités, élargir sa vision du social, se jauger aux pratiques des autres, et  y voir plus clair sur les évolutions de la règlementation.

  •       L’organisation :

3 sessions par an sont prévues sur 8 lieux différents (ANGERS, FONTAINEBLEAU, LYON, AGEN, ORLEANS, CHATEAUROUX, TROYES et PARIS NORD). Comme d’habitude, les 3 sessions du cycle 2017 ont chacune un programme différent, comprenant des rappels sur la règlementation social transport et des thèmes d’actualités en droit social appliqués au transport.

Rendez-vous fixé, selon le lieu, entre 9 et 10 heures, déjeuner pris en commun, fin de la formation vers entre 16 et 17 heures.

  •       Les thèmes abordés :

L’actualité sociale spécifique à votre secteur d’activité, des piqûres de rappels sur les thèmes principaux intéressant la gestion sociale de votre entreprise et/ou sur les sujets demandés par les participants, un panorama de  jurisprudences récentes et pratiques .

  •       Les tarifs :

Le tarif pour 2017 est fixé par session à 340 euros HT (soit 408 euros TTC). Pour les participants souhaitant mettre en place un seul dossier de prise en charge de la formation et donc un engagement ferme sur les trois sessions de 2017, le tarif, incluant une remise, est fixé à 950 euros HT (soit 1140 euros TTC) .

  •       Le programme de la prochaine session :

               – La réforme de la médecine du travail et de la déclaration d’inaptitude

               – Rappel : La durée du travail secteur transport (principes et possibilités)

               – Loi travail  : Les opportunités de négociation et mise en œuvre

               – Elections professionnelles et parité : Principes et exemples de calculs

               – Actualités sociales et jurisprudences (Octobre 2016 – Mars 2017).

  •       Les lieux et dates :

   ANGERS          CHATEAUROUX         FONTAINEBLEAU             LYON  

-Le 14 mars         – Le 16 mars                 -Le 17 mars                        –  Le 08 mars

-Le 20 juin            -Le 22 juin                    -Le  23 juin                         – Le 08 juin

-Le 10 octobre     – Le 18 octobre             -Le 13 octobre                    – Le 24 octobre

  AGEN                 ORLEANS               PARIS NORD            TROYES                             

-Le 21 mars          – Le 15 mars               – Le 10 mars             -Le 9 mars

-Le 06 juin            – Le 21 juin                – Le 16 juin                 – Le 15 juin

– 26 septembre     – 11 octobre               – Le 06 octobre           – Le 05 octobre

 

Vous pouvez télécharger le formulaire d’inscription (Cliquer ici) , ou également vous inscrire directement en ligne !

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.

L’ensemble de l’équipe vous souhaite une excellente année 2017 !

Tout au long de l’année 2016, nous vous avons accompagné afin de sécuriser vos réussites, et de minimiser, à vos côtés, les risques liés à la vie de vos entreprises.

Pour cette nouvelle année, nos juristes restent plus que jamais à votre service, afin que votre route vers 2018 soit la plus sereine et fructueuse possible.

Nous vous remercions de votre confiance et vous transmettons très chaleureusement nos meilleurs vœux !