Non versement d’une prime de non accident : sanction pécuniaire illicite !

Dans une jurisprudence inédite, la cour de cassation vient remettre en cause la légalité du non versement d’une prime de non accident issue d’un accord collectif mal rédigé.

Dans ce dossier, il est institué par accord d’entreprise (NAO) une prime de non accident. L’accord prévoit que « si le salarié est responsable d’un accident à 50 % , il ne percevra pas de prime de non-accident (PNA), pour le mois en cours, que s’il est responsable d’un accident à 100 %, il ne percevra pas de prime PNA pendant deux mois et que s’il est responsable de deux accidents le même mois, il ne percevra pas cette prime durant trois mois. »

Un conducteur, qui n’a pas perçu cette prime suite à un accident responsable et dans le respect des conditions de l’accord, conteste cette non attribution en justice.

La cour d’appel donne droit au salarié en estimant que la suppression des primes était illicite car décidée en raison de faits considérés comme fautifs par l’employeur.

La cour de cassation confirme la décision d’appel « ayant constaté que la prime litigieuse n’était supprimée que dans les cas où le salarié était reconnu responsable au moins pour moitié d’un accident de la circulation, c’est à bon droit qu’elle a retenu que cette prime constituait une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du code du travail » et ce même en présence des critères objectifs fixés l’accord collectif…

Ainsi, il est très important de rédiger précisément ce type de prime et prévoir une rédaction positive d’attribution notamment pour tout mois sans accident…

Lire l’arrêt ? Soc, 3 mars 2015, n°13-23857